{"title-block":{"case-number":"1994-05-30/35","document-number":"1994000276","full-title-fr":"30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant le Centre d'Etude de la Population et de la Famille du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":16371,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,15],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,6,25],""]],"title-date":[1994,5,30],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Centre d'Etude de la Population et de la Famille du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/30/1994000276/justel"}