{"title-block":{"case-number":"1994-05-30/34","document-number":"1994000274","full-title-fr":"30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant la Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1994 et mise à jour au 10-08-2002).","modifies":[],"page-number":16365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,15],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,6,25],""]],"title-date":[1994,5,30],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1994 et mise à jour au 10-08-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/30/1994000274/justel"}