{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/39","document-number":"1994000273","full-title-fr":"19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018)","modifies":[],"page-number":14105,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,25],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,5,25],""]],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/05/19/1994000273/justel"}