{"title-block":{"case-number":"1994-05-19/62","document-number":"1994000272","full-title-fr":"19 MAI 1994. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral.","modifies":["1989000418","1929042651","1894041255"],"page-number":14097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,25],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,5,25],""]],"title-date":[1994,5,19],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/05/19/1994000272/justel"}