{"title-block":{"case-number":"1994-04-29/38","document-number":"1994000229","full-title-fr":"29 AVRIL 1994. - Loi modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes - n° 93/109/CE du 6 décembre 1993.","modifies":["1994000149","1989000145"],"page-number":11734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,3],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,5,3],""]],"title-date":[1994,4,29],"title-fr":"Loi modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes - n° 93/109/CE du 6 décembre 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/04/29/1994000229/justel"}