{"title-block":{"case-number":"1994-04-15/34","document-number":"1994000205","full-title-fr":"15 AVRIL 1994. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la Société régionale wallonne du Logement","modifies":["1970061204"],"page-number":12503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,11],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1994,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la Société régionale wallonne du Logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/15/1994000205/justel"}