{"title-block":{"case-number":"1994-04-11/60","document-number":"1994000200","full-title-fr":"11 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.","modifies":["1989000145"],"page-number":10946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,23],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,5,3],""]],"title-date":[1994,4,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/11/1994000200/justel"}