{"title-block":{"case-number":"1994-04-15/37","document-number":"1994000167","full-title-fr":"15 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les élections provinciale, communale et de conseil de district par AM 2006-08-18/30, art. 8,  En vigueur :  25-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 17-05-2024)","modifies":["1982000880"],"page-number":10948,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/04/15/1994000167_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1994/04/23_1.pdf#Page14","publication-date":[1994,4,23],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,4,23],""]],"title-date":[1994,4,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les élections provinciale, communale et de conseil de district par AM 2006-08-18/30, art. 8, En vigueur : 25-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 17-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/04/15/1994000167/justel"}