{"title-block":{"case-number":"1994-03-11/30","document-number":"1994000118","full-title-fr":"11 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":8623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,30],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,3,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/11/1994000118/justel"}