{"title-block":{"case-number":"1994-03-03/30","document-number":"1994000090","full-title-fr":"3 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":5665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,8],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,3,1],""]],"title-date":[1994,3,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/03/1994000090/justel"}