{"title-block":{"case-number":"1993-11-25/32","document-number":"1993931413","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 22-10-1999)","modifies":["1993031001"],"page-number":25978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,4],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1993,12,14],""]],"title-date":[1993,11,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 22-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/25/1993931413/justel"}