{"title-block":{"case-number":"1993-10-11/31","document-number":"1993912586","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de génie civil situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":25036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,9,6],""]],"title-date":[1993,10,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de génie civil situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/11/1993912586/justel"}