{"title-block":{"case-number":"1993-08-27/49","document-number":"1993082751","full-title-fr":"27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992, LEQUEL EST DENOMME, EN ABREGE, \"AR/CIR 92\".  (ATTENTION : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue depuis 2003 : veuillez consulter, dans le tableau des modifications, les dernières références modificatives, ou la banque de données \"FisconetPlus\") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 04-04-2003)","modifies":["1993082751"],"page-number":20105,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/08/27/1993082751_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,13],"source":"Finances","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1993,8,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992, LEQUEL EST DENOMME, EN ABREGE, \"AR/CIR 92\". (ATTENTION : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue depuis 2003 : veuillez consulter, dans le tableau des modifications, les dernières références modificatives, ou la banque de données \"FisconetPlus\") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 04-04-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/27/1993082751/justel"}