{"title-block":{"case-number":"1993-07-22/42","document-number":"1993036040","full-title-fr":"22 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au maintien en service, sous les liens d'un contrat de travail, de certains membres du personnel qui ne sont pas nommés à titre définitif, dans certains organismes publics flamands.","modifies":["1992035300"],"page-number":20429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1993,7,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif au maintien en service, sous les liens d'un contrat de travail, de certains membres du personnel qui ne sont pas nommés à titre définitif, dans certains organismes publics flamands."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/22/1993036040/justel"}