{"title-block":{"case-number":"1993-03-24/35","document-number":"1993035910","full-title-fr":"24 MARS 1993. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'octroi de subventions pour l'achat d'appareils de mesure du bruit par les autorités provinciales, les autorités communales et les zones de police.] <Intitulé modifié par AGF 2012-07-20/20, art. 1, 002; En vigueur : 20-08-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2012 et mise à jour au 30-01-2018)","modifies":["1977103102","1977051803"],"page-number":18498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,8,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,8,31],""]],"title-date":[1993,3,24],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'octroi de subventions pour l'achat d'appareils de mesure du bruit par les autorités provinciales, les autorités communales et les zones de police.] <Intitulé modifié par AGF 2012-07-20/20, art. 1, 002; En vigueur : 20-08-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2012 et mise à jour au 30-01-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/24/1993035910/justel"}