{"title-block":{"case-number":"1992-12-18/37","document-number":"1993035333","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat. .","modifies":[],"page-number":7214,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1992,11,1],""]],"title-date":[1992,12,18],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat. ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/18/1993035333/justel"}