{"title-block":{"case-number":"1992-12-18/36","document-number":"1993035332","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. .","modifies":[],"page-number":7213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1992,11,1],""]],"title-date":[1992,12,18],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/18/1993035332/justel"}