{"title-block":{"case-number":"1992-12-09/35","document-number":"1993035152","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1992. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapes mentaux habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés","modifies":["1990029661"],"page-number":3926,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,20],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1992,12,9],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapes mentaux habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/09/1993035152/justel"}