{"title-block":{"case-number":"1993-09-10/31","document-number":"1993033127","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 10-05-2024)","modifies":["1991030378"],"page-number":28241,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/09/10/1993033127_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1993/12/21_1.pdf#Page55","publication-date":[1993,12,21],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1993,9,10],""]],"title-date":[1993,9,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 10-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/10/1993033127/justel"}