{"title-block":{"case-number":"1993-06-24/39","document-number":"1993031250","full-title-fr":"24 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 26-03-2009)","modifies":["1971062202"],"page-number":16181,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1993,7,8],""]],"title-date":[1993,6,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 26-03-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/24/1993031250/justel"}