{"title-block":{"case-number":"1993-07-05/33","document-number":"1993029396","full-title-fr":"5 JUILLET 1993. -  DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen y compris les protocoles, les annexes, les arrangements et les déclarations des parties contractantes à l'accord, fait à Porto le 2 mai 1992","modifies":[],"page-number":20914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,21],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,10,1],""]],"title-date":[1993,7,5],"title-fr":"DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen y compris les protocoles, les annexes, les arrangements et les déclarations des parties contractantes à l'accord, fait à Porto le 2 mai 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/07/05/1993029396/justel"}