{"title-block":{"case-number":"1993-03-29/30","document-number":"1993029215","full-title-fr":"29 MARS 1993. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée (NOTE : abrogé dans le domaine de compétence de la Commission communautaire française par DEC 2009-03-05/38, art. 198, 006;  En vigueur :  01-01-2010) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-12-01/06, art. 3, 007;  En vigueur :  31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1995 et mise à jour au 21-12-2011)","modifies":[],"page-number":12801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,27],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,6,6],""]],"title-date":[1993,3,29],"title-fr":"Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée (NOTE : abrogé dans le domaine de compétence de la Commission communautaire française par DEC 2009-03-05/38, art. 198, 006; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-12-01/06, art. 3, 007; En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1995 et mise à jour au 21-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/03/29/1993029215/justel"}