{"title-block":{"case-number":"1992-09-16/42","document-number":"1993029003","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions.","modifies":[],"page-number":2281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,4],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,2,4],""]],"title-date":[1992,9,16],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/16/1993029003/justel"}