{"title-block":{"case-number":"1993-10-26/31","document-number":"1993025365","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 23-12-2008)","modifies":["1992025052"],"page-number":28304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,22],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1993,10,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2001 et mise à jour au 23-12-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/26/1993025365/justel"}