{"title-block":{"case-number":"1992-12-15/33","document-number":"1993025317","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant des mesures d'exécution des dispositions prévues à l'article 91, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2003-06-03/32, art. 50, 4°;  En vigueur :  01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1993 et mise à jour au 18-06-2003).","modifies":[],"page-number":2900,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,9],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1993,2,19],""]],"title-date":[1992,12,15],"title-fr":"Arrêté ministériel portant des mesures d'exécution des dispositions prévues à l'article 91, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2003-06-03/32, art. 50, 4°; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1993 et mise à jour au 18-06-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/15/1993025317/justel"}