{"title-block":{"case-number":"1993-10-12/37","document-number":"1993025302","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans des hôpitaux psychiatriques, visés à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987","modifies":["1990022344"],"page-number":22921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,19],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1993,10,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans des hôpitaux psychiatriques, visés à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/12/1993025302/justel"}