{"title-block":{"case-number":"1993-11-19/32","document-number":"1993025294","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 21-02-2007)","modifies":["1974101009"],"page-number":26924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,17],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1993,12,27],""]],"title-date":[1993,11,19],"title-fr":"Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 21-02-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/19/1993025294/justel"}