{"title-block":{"case-number":"1993-04-30/41","document-number":"1993025226","full-title-fr":"30 AVRIL 1993. - Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le service \" Minimum de Moyens d'Existence \" et le service \" Finances et Frais d'Entretien \" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.","modifies":[],"page-number":16717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,20],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1993,7,30],""]],"title-date":[1993,4,30],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le service \" Minimum de Moyens d'Existence \" et le service \" Finances et Frais d'Entretien \" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/30/1993025226/justel"}