{"title-block":{"case-number":"1993-04-26/33","document-number":"1993025201","full-title-fr":"26 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel précisant ls règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1993 et mise à jour au 08-05-1996.)","modifies":[],"page-number":20322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,14],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,4,26],"title-fr":"Arrêté ministériel précisant ls règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1993 et mise à jour au 08-05-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/26/1993025201/justel"}