{"title-block":{"case-number":"1993-09-29/","document-number":"1993022421","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat","modifies":["1991022368"],"page-number":25124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1993,9,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/29/1993022421/justel"}