{"title-block":{"case-number":"1993-08-12/34","document-number":"1993022367","full-title-fr":"12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée à titre expérimental pour l'année 1993 aux médecins qui gèrent comme médecin de famille attitré le dossier médical de leurs patients.","modifies":[],"page-number":19867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,8],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,8,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée à titre expérimental pour l'année 1993 aux médecins qui gèrent comme médecin de famille attitré le dossier médical de leurs patients."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/12/1993022367/justel"}