{"title-block":{"case-number":"1993-02-22/32","document-number":"1993022112","full-title-fr":"22 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":6176,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,23],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,4,2],""]],"title-date":[1993,2,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/22/1993022112/justel"}