{"title-block":{"case-number":"1993-02-05/","document-number":"1993021122","full-title-fr":"5 FEVRIER 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle","modifies":["1970100603"],"page-number":12168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,22],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1993,2,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/05/1993021122/justel"}