{"title-block":{"case-number":"1993-04-02/31","document-number":"1993018030","full-title-fr":"2 AVRIL 1993. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 82 du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":10569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,8],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1992,7,1],""]],"title-date":[1993,4,2],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 82 du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/02/1993018030/justel"}