{"title-block":{"case-number":"1993-01-14/33","document-number":"1993018013","full-title-fr":"14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement wallon 2025-12-04/16, art. 9, 004; En vigueur : 17-01-2026) (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 2024-03-07/22, art. 9, 003; En vigueur : 01-04-2024) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-07-14/07, art. 1,4°, 002;  En vigueur :  01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 07-01-2026)","modifies":[],"page-number":3640,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/01/14/1993018013_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1993/02/18_1.pdf#Page8","publication-date":[1993,2,18],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1993,2,18],""]],"title-date":[1993,1,14],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement wallon 2025-12-04/16, art. 9, 004; En vigueur : 17-01-2026) (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 2024-03-07/22, art. 9, 003; En vigueur : 01-04-2024) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2017-07-14/07, art. 1,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 07-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/14/1993018013/justel"}