{"title-block":{"case-number":"1993-03-17/34","document-number":"1993016072","full-title-fr":"17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 07-05-2019)","modifies":["1975052003"],"page-number":12906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,28],"source":"Agriculture","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,3,17],"title-fr":"Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 07-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/03/17/1993016072/justel"}