{"title-block":{"case-number":"1993-04-19/30","document-number":"1993016068","full-title-fr":"19 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative \" Lait \" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.  - (NOTE 1 : abrogé pour la Région bruxelloise par ARR 1994-03-10/31, art. 1, 8°;  En vigueur :  1994-01-01) - (NOTE 2 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1995-12-14/64, art. 10, 005;  En vigueur :  01-01-1996) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-01-26/33, art. 9, 006;  En vigueur :  15-03-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1993 et mise à jour au 15-03-2001)","modifies":[],"page-number":9248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,24],"source":"Agriculture","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1993,4,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative \" Lait \" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles. - (NOTE 1 : abrogé pour la Région bruxelloise par ARR 1994-03-10/31, art. 1, 8°; En vigueur : 1994-01-01) - (NOTE 2 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1995-12-14/64, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-1996) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-01-26/33, art. 9, 006; En vigueur : 15-03-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1993 et mise à jour au 15-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/19/1993016068/justel"}