{"title-block":{"case-number":"1993-03-15/33","document-number":"1993016056","full-title-fr":"15 MARS 1993. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1994 et mise à jour au 09-12-2022)","modifies":[],"page-number":7197,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/03/15/1993016056_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,3],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,3,15],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1994 et mise à jour au 09-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/15/1993016056/justel"}