{"title-block":{"case-number":"1993-08-06/40","document-number":"1993015167","full-title-fr":"6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003;  En vigueur :  14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)","modifies":[],"page-number":24174,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/08/06/1993015167_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,5],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1994,9,16],""],[[1995,3,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1993,8,6],"title-fr":"[Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993015167/justel"}