{"title-block":{"case-number":"1993-07-13/34","document-number":"1993015142","full-title-fr":"13 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière de projets dans des pays en voie de développement.","modifies":[],"page-number":21263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1993,7,13],""]],"title-date":[1993,7,13],"title-fr":"Arrêté ministériel d'exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière de projets dans des pays en voie de développement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/13/1993015142/justel"}