{"title-block":{"case-number":"1993-01-26/34","document-number":"1993015029","full-title-fr":"26 JANVIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991.","modifies":[],"page-number":4335,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,27],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1993,3,9],""]],"title-date":[1993,1,26],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/01/26/1993015029/justel"}