{"title-block":{"case-number":"1991-05-03/47","document-number":"1993015020","full-title-fr":"3 MAI 1991. - Loi portant de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.","modifies":[],"page-number":8188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1993,2,4],""]],"title-date":[1991,5,3],"title-fr":"Loi portant de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/05/03/1993015020/justel"}