{"title-block":{"case-number":"1993-10-08/31","document-number":"1993012514","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":24318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,6,1],""]],"title-date":[1993,10,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/08/1993012514/justel"}