{"title-block":{"case-number":"1993-10-08/38","document-number":"1993012482","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":[],"page-number":24957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,10,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/08/1993012482/justel"}