{"title-block":{"case-number":"1993-08-27/40","document-number":"1993012445","full-title-fr":"27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de l'arrondissement de Charleroi relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":21265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1993,8,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de l'arrondissement de Charleroi relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/27/1993012445/justel"}