{"title-block":{"case-number":"1993-08-27/39","document-number":"1993012429","full-title-fr":"27 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.","modifies":["1985012695"],"page-number":21264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,9,25],""]],"title-date":[1993,8,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/27/1993012429/justel"}