{"title-block":{"case-number":"1993-08-27/42","document-number":"1993012428","full-title-fr":"27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la région liégeoise, spécialisées dans la fabrication de tubes sans soudures ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":21267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,8,1],""]],"title-date":[1993,8,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la région liégeoise, spécialisées dans la fabrication de tubes sans soudures ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/27/1993012428/justel"}