{"title-block":{"case-number":"1993-07-13/33","document-number":"1993012403","full-title-fr":"13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":17492,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1993,7,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/13/1993012403/justel"}