{"title-block":{"case-number":"1993-07-06/30","document-number":"1993012344","full-title-fr":"6 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":16651,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,6,1],""]],"title-date":[1993,7,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/06/1993012344/justel"}