{"title-block":{"case-number":"1993-06-02/34","document-number":"1993012340","full-title-fr":"2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1993012020"],"page-number":15259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1993,6,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/02/1993012340/justel"}